Règlementations

Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Les procédures sont strictement encadrées, et répondent à trois grands principes :

• Liberté d’accès à la commande publique : toute personne doit avoir librement accès aux besoins des acheteurs.
• Egalité de traitement des candidats : toute discrimination est interdite et la rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter de choix. De plus, les acheteurs doivent examiner toutes les offres envoyées dans le délai demandé. Enfin, si un candidat pose une question, la réponse doit être transmise à tous les candidats afin de permettre à tous de disposer d’une information équivalente.
• Transparence des procédures : le principe de transparence garantit les deux premiers principes. Il assure aussi à tout soumissionnaire dont l’offre est rejetée une réponse expliquant les motifs du rejet.

Code de la commande publique ( 1er avril 2019)

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique

Textes d’application relatifs aux marchés publics (arrêtés et avis)