Délai

En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.

Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :

• Soit en mains propres
• Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.

Retenues

Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

Délai

En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.

Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :

• Soit en mains propres
• Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

Retenues

Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.

Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

Provision

Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

Délai

En fin de bail, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.

Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :

• Soit en mains propres
• Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.

Retenues

Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

Délai

En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.

Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :

• Soit en mains propres
• Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

Retenues

Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

Provision

Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

Lorsque le propriétare refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.

Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire - (démarche payante).

Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.

Engager une conciliation (démarche gratuite)

• Soit avec un conciliateur de justice
• Soit avec la commission départementale de conciliation (CDC)

Saisir le juge

En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protectiondu tribunal dont dépend le logement.

Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.