Question-réponse
Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de <a href="https://villedestroisilets.com/vos-demarches/services-ou-infos-pratiques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> sont titulaires du bail.
Les 2 partenaires de <a href="https://villedestroisilets.com/vos-demarches/services-ou-infos-pratiques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> sont tous les 2 titulaires (ou <span class="expression">cotitulaires</span>) du bail du logement :
Un seul partenaire de <a href="https://villedestroisilets.com/vos-demarches/services-ou-infos-pratiques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> est titulaire du bail du logement lorsqu'il est seul à avoir signé le bail<span class="miseenevidence"> et</span> que le couple n'a pas demandé au propriétaire d'être cotitulaires du bail.