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Formulaire

Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire) (Formulaire)

Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer intermédiaire, de consigner son engagement auprès de l'<a href="https://villedestroisilets.com/vos-demarches/services-ou-infos-pratiques/demarches-administratives/?xml=R48703">Anah</a>.

Accéder au formulaire  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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