Dossier
Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)
Formulaire
Peut-on encore demander une recherche dans l'intérêt des familles (Rif) ?
Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières
Ministère chargé de la justice
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies navigateur, permettant de vous offrir une meilleure expérience de navigation.