Modèle de document

Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)

Vérifié le 16/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet au locataire de demander l'on accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Contact

Centre Administratif de la Ville des Trois-Ilets
Rue Épiphane de Moirans
97229 TROIS-ILETS

05 96 68 31 11

05 96 68 30 39

secretariat@mairie-trois-ilets.fr

Horaires

Services administratifs
Lundi & Jeudi : 7h30-13h30 & 14h30-17h
Mardi-Mercredi-Vendredi : 7h30-13h30

Le Service Etat Civil
Lundi & Jeudi : 8h-12h & 15h00-16h30 (jusqu’à 16h pour les passeports)
Mardi Mercredi Vendredi : 8h-12h

Services Techniques – Marchés Publics – Urbanisme
Lundi au vendredi de 7h00 à 14h00

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